Charte transport

Introduction

Dans le contexte de ses activités, EGC Espace Antennes et Télécoms fait appel à des transporteurs et des commissionnaires de transport dans le cadre de contrats de transport ou de commission de transport.

Avant de confier quelque mission que ce soit à des transporteurs / commissionnaires de transport (ci-après les « Prestataires de transport »), EGC Espace Antennes et Télécoms demande que ceux-ci s’engagent à respecter certains principes essentiels et déterminants pour EGC Espace Antennes et Télécoms, ainsi que l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présente Charte Transport définit les grands principes et modalités de fonctionnement qui s’appliquent dans toutes hypothèses, de fourniture, de prestations, de transports, au bénéfice direct ou indirect d’EGC Espace Antennes et Télécoms.

Elle a vocation à s’appliquer à tout contrat de transport qui pourrait être conclu avec un Prestataire de transport par une société d’EGC Espace Antennes et Télécoms, ou par tout partenaire d’EGC Espace Antennes et Télécoms, pour la fourniture de prestations de transports au bénéfice direct ou indirect d’EGC Espace Antennes et Télécoms.

L’Annexe 1 à la présente Charte Transport précise les dispositions légales et réglementaires applicables le cas échéant aux prestations de transport, selon le lieu d’exécution de ces prestations et/ou le droit applicable au Prestataire de transport et/ou à son donneur d’ordre.

Les Partenaires s’engagent à obtenir des Prestataires de transport, dont ils sollicitent la fourniture de prestations de transports au bénéfice direct ou indirect d’EGC Espace Antennes et Télécoms, qu’ils respectent strictement les conditions listées ci-après, et le cas échéant (par exemple dans le cas d’un commissionnaire de transport), qu’ils en garantissent le strict respect par l’ensemble de leurs substitués.

Ils déclarent par ailleurs avoir parfaitement conscience de la nécessité absolue de sécuriser le fret sensible qui leur est confié face à la recrudescence des vols, souvent avec violences et/ou subterfuges.

Les véhicules utilisés par les prestataires de transport

Le type de véhicule devant être utilisé par chaque Prestataire de transport sera précisé par le donneur d’ordre.

En tout état de cause et sous peine de refus de chargement, le véhicule devra :

• Répondre à toutes les législations et réglementations en vigueur pour le transport des produits confiés et en particulier sans que cette liste soit exhaustive, à la réglementation sociale et à la réglementation transport applicable au type de véhicule utilisé.
• Être en bon état d’entretien et de propreté intérieure et extérieure. Le Prestataire de transport devra faire réaliser un nettoyage adapté des caisses camion ou conteneurs de manière régulière et, si besoin, après chaque transport selon la nature de la marchandise précédemment transportée et de la marchandise à charger.

Le personnel des prestataires de transport

Les conducteurs de chaque Prestataire de transport doivent avoir une tenue vestimentaire et une attitude correcte, être courtois, présenter en original une pièce d’identité en cours de validité et répondre aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance.

Les conducteurs doivent posséder les aptitudes professionnelles et les permis normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements, et en tant que de besoin, à la nature des produits transportés et tout particulièrement s’il s’agit de produits dangereux.

Avant de pénétrer dans un entrepôt ou une usine d’EGC Espace Antennes et Télécoms pour chargement et/ou déchargement, même en cas d’intervention occasionnelle, le Prestataire de transport doit avoir signé le protocole de sécurité envoyé par EGC Espace Antennes et Télécoms concernant cet entrepôt, et ses chauffeurs, à chaque intervention, doivent être en possession du protocole de sécurité approprié.

Les Prestataires de transport, plus généralement, ont l’obligation de respecter les règles intérieures de sécurité et d’exploitation en vigueur dans les lieux où ils sont amenés à intervenir. Les chauffeurs ne sont notamment pas autorisés à circuler librement sans être accompagnés dans les sites ou entrepôts d’EGC Espace Antennes et Télécoms Les conducteurs opérant par définition sur les quais doivent impérativement être munis de tous les équipements de sécurité et de protection requis, nécessaires ou utiles eu égard notamment à la nature des produits transportés, ce qui comprend en tout état de cause le port de chaussures de sécurité et d’un gilet de sécurité.

Les seules personnes autorisées à accéder au site d’exploitation sont les chauffeurs (et les équipiers, si double équipage). Toute autre personne passagère d’un véhicule n’est pas autorisée à avoir accès au site.

Il est strictement interdit au chauffeur de prendre des passagers à bord de son véhicule.

Les opérations de transport

Le Prestataire de transport apporte à son donneur d’ordre toute sa compétence technique, son expérience et sa diligence dans l’exécution des prestations qui lui seront confiées, conformément aux usages, aux règles de l’art dans le respect des lois et règlements en vigueur (le Prestataire de transport sera notamment lié par toute évolution des lois et règlements applicables dans le cadre des prestations). Il doit notamment respecter la législation du travail applicable, notamment en ce qui concerne les conditions de travail (âge d’admission, durée du travail, travail de nuit…), les repos et congés, ainsi que les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans la mesure du possible, le Prestataire de transport s’engage à effectuer les prestations de transport exclusivement par les autoroutes et voies express.

Sauf contrainte légale ou réglementaire spécifique, dans le cas d’un trajet (du lieu de chargement au lieu de livraison) impliquant un temps de conduite de 4h30 ou moins, le Prestataire de transport s’engage à ce que le conducteur se présente au chargement libre de tout temps de repos, et le plein de carburant effectué au préalable, de manière à ce que la prestation de transport puisse être effectuée sans pause. De manière générale, le Prestataire de transport fera ses meilleurs efforts pour limiter au maximum, toujours dans le respect des lois et règlements applicables, l’occurrence de pauses pendant l’opération de transport. Le cas échéant, lorsqu’un double équipage est prévu pour une prestation de transport, ladite prestation sera effectuée par la voie la plus directe et sécurisée possible, et sans pause (sauf arrêts ponctuels pour changement de conducteur) quelle qu’en soit la durée.

Toute prestation de transport pour le compte direct ou indirect d’EGC Espace Antennes et Télécoms comprend, outre le transport proprement dit, le respect du planning de livraison fixé en accord avec le donneur d’ordre, et pour les marchandises sous température dirigée, le contrôle et le maintien des températures.

Les jours et heures de chargement et de déchargement doivent être strictement respectés. En cas de retard ou d’impossibilité, le Prestataire de transport prévient aussi rapidement que possible son donneur d’ordre, qui prendra toute mesure nécessaire. Dans le cas de retards graves ou répétés, les frais consécutifs à ces retards pourront être répercutés sur le Prestataire de transport.

Le Prestataire de transport est informé que le temps d’immobilisation dans un entrepôt ou une usine d’EGC Espace Antennes et Télécoms pour chargement et/ou déchargement d’un véhicule complet est de deux heures.

Au départ ou à l’arrivée, le conducteur se présente au responsable chargé de la réception ou de l’expédition des marchandises et lui remet les documents de transport et de livraison. Une fois le véhicule vidé ou chargé, il reprend les exemplaires des documents de transport et de livraison lui revenant, annotés d’éventuelles réclamations ou réserves dûment signés du responsable et revêtus du cachet du destinataire.

Le Prestataire de transport devra ne rien gerber sur les produits d’EGC Espace Antennes et Télécoms afin de garantir l’intégrité des produits et emballages. Le Prestataire de transport s’interdit de transporter toute marchandise tierce pouvant être à l’origine d’une contamination, quelle qu’elle soit, des produits d’EGC Espace Antennes et Télécoms.

Le Prestataire de transport doit immédiatement prévenir son donneur d’ordre en cas d’incident ou de retard durant l’opération de transport.

La sécurité du transport

Au regard de la valeur marchande des produits, ceux-ci seront transportés en camions avec remorque tôlée de préférence, ou en Frigo, ou en tautliner équipé de bâches anti-effraction (bâches constituées de 2 épaisseurs enserrant un treillage de câbles métalliques en acier trempé).

Afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au transport des produits, les mesures préventives suivantes seront prises :

• Le Prestataire de transport utilisera pour la fourniture des Prestations des tracteurs équipés de positionnement GPS, avec verrouillage centralisé de la cabine interdisant l’ouverture par l’extérieur. Des plombs métalliques seront systématiquement installés sur les portes des remorques ou containers, leur numéro sera porté lisiblement sur les documents de transport et le conducteur devra systématiquement verrouiller la porte de la remorque par un cadenas adapté (Norme DIN EN 12320 minimum classe 5).
• Dans le cas où le conducteur doit effectuer son repos journalier ou sa coupure réglementaire lors d’un transport, le conducteur devra réaliser sa coupure et repos sur une zone sécurisée dédiée à cet effet (a minima l’aire de stationnement devra être éclairée et disposer d’un système de vidéosurveillance). Le Prestataire de transport validera avec son donneur d’ordre la liste des zones sécurisées envisageables pour de telles coupures / repos. Il est précisé que les parkings situés dans les zones urbaines ou à moins de dix (10) kilomètres de telles zones urbaines sont par principe exclus des zones sécurisées envisageables. Les conducteurs ont par ailleurs l’interdiction stricte de réaliser de tels coupures / repos à leur domicile.
• Avant de quitter le stationnement, le conducteur vérifie l’intégrité du plomb (y compris son numéro) et du cadenas. En cas de doute, le conducteur contrôle visuellement le chargement. Si ce contrôle fait apparaître que tout ou partie du chargement a été volé, le conducteur prévient immédiatement les services de police ou gendarmerie afin de faire procéder aux constatations d’usage. Une plainte est systématiquement déposée auprès des services territorialement compétents avant la reprise du transport.
• De plus le conducteur devra se stationner de manière à positionner l’arrière de la remorque contre un obstacle (mur, clôture, autre camion, etc.) de manière à empêcher tout accès au chargement par les portes arrières et ne devra en aucun cas décrocher la remorque du tracteur.
• Au moins 1 heure avant de charger, le Prestataire de transport devra systématiquement communiquer par email le numéro d’immatriculation de la remorque, du tracteur, l’identité du conducteur et le ou les ordres de transport concernés par l’enlèvement.
• Le Prestataire de transport obligera ses conducteurs à la plus grande confidentialité quant à leurs chargements, leurs trajets, destinations et lieux de pause. Ces informations ne peuvent être utilisées par le Prestataire de transport, et donc par ses conducteurs, que pour les besoins de l’exécution des Prestations.
• Le conducteur recevant un appel téléphonique lui donnant toute instruction de nature à modifier le lieu et /ou l’heure de déchargement, et/ou l’itinéraire, et/ou toute condition opérationnelle de transport/livraison, quelle qu’en soit la raison, réalise systématiquement un contre-appel de vérification auprès de son donneur d’ordres habituel afin de valider la véracité des instructions ainsi données.
• EGC Espace Antennes et Télécoms pourra formuler des exigences de sécurité pour des cas spécifiques dans les ordres de transport, lesquels devront préalablement faire l’objet d’une validation.

Les formalités en cas de sinistre

En cas de problème au déchargement, les réserves portées par le réceptionnaire sur les documents de transport devront être exactes, précises et claires. Un double du document de transport, stipulant les réserves, devra être adressé par le Prestataire de transport, par fax ou par courriel, le lendemain, au donneur d’ordre et au Service Transport concerné d’EGC Espace Antennes et Télécoms. Tout vol de marchandises doit faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les plus brefs délais.

En cas de sous-traitance, le Prestataire de transport adressera à son propre sous-traitant des réserves avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux et accomplira le cas échéant les formalités définies par les lois et règlementations applicables.

En cas de dommages aux marchandises, le Prestataire de transport devra impérativement restituer les produits endommagés qui seraient en sa possession à son donneur d’ordre, sans délai à des fins d’expertise, ou de destruction.

En aucun cas, le Prestataire de transport ne peut les conserver ou les détruire lui-même.

Le Prestataire de transport s’interdit expressément de procéder à toute vente de sauvetage des marchandises endommagées.

Responsabilité - assurances

Le Prestataire de transport est responsable de la marchandise dès son chargement à bord du véhicule.

Le Prestataire de transport est notamment responsable :

• Des opérations de conduite de ses véhicules ou de ceux de ses sous-traitants ou substitués
• De son personnel et de son matériel, ou de ceux de ses sous-traitants ou substitués
• Des dommages directs subis par les produits transportés, de leur perte ou de leur destruction, à compter de leur chargement sur le véhicule et jusqu’à leur livraison au lieu indiqué par le donneur d’ordre Sa responsabilité s’étend à tout dommage corporel ou matériel qui pourrait être occasionné par la marchandise après livraison pour une cause ayant pris naissance au cours des opérations de transport.

Le Prestataire de transport devra souscrire auprès de compagnies notoirement solvables les polices d’assurances couvrant tous les préjudices qu’il pourrait causer à son donneur d’ordre ainsi qu’à EGC Espace Antennes et Télécoms, à ses préposés, aux tiers, aux matériels confiés ou aux marchandises de son fait ou pour quelque cause que ce soit, accident, incendie, vol … au cours ou à l’occasion de l’exécution des prestations qui pourraient lui être confiées et notamment :

• la responsabilité civile professionnelle pour son activité (couvrant la faute inexcusable de l’employeur)
• la responsabilité contractuelle de transporteur
• la responsabilité civile générale

Le donneur d’ordre du Prestataire de transport pourra être amené à demander à ce dernier, périodiquement :

• La liasse fiscale de son entreprise comprenant son bilan et son compte de résultat
• Les attestations d’assurance du Prestataire de transport

Contribution au développement durable

EGC Espace Antennes et Télécoms attache une importance particulière aux aspects relatifs au développement durable. Dans cette démarche le Prestataire de transport devra faire preuve d’initiative pour mettre en place des actions limitant les émissions de gaz à effet de serre et émissions polluantes.

A ce titre :

• Le Prestataire de transport doit fournir le pourcentage de conducteurs formés éco conduite (un contrôle documentaire pourra être effectué par le donneur d’ordre) et celui des camions de type Euro 5 et Euro 6 ;
• A minima EGC Espace Antennes et Télécoms exige que les chauffeurs non formés soient sensibilisés à l’éco conduite ;
• Seuls les tracteurs de type Euro 5 et Euro 6 seront autorisés à pénétrer sur les sites d’EGC Espace Antennes et Télécoms.

La sous-traitance

Le Prestataire de transport ne pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de transport qui lui seraient confiées sans l’accord préalable exprès de son donneur d’ordre.

Dans tous les cas, le sous-traitant / substitué du Prestataire de transport ne pourra, quant à lui, pas sous-traiter à nouveau les prestations de transport. Le contrat conclu entre le Prestataire de transport et son sous-traitant/ substitué devra expressément comporter une telle interdiction. Le sous-traitant / substitué devra respecter l'ensemble des obligations mises à la charge du Prestataire de transport par la présente Charte.

Le Prestataire de transport s’engage à cet effet à communiquer la présente Charte, ainsi que l’ensemble des protocoles de sécurité des sites concernés par l’opération de transport à son sous-traitant / substitué.

Le Prestataire de transport s’engage à faire transporter les produits d’EGC Espace Antennes et Télécoms uniquement par des sous-traitants référencés selon la procédure de référencement. Il fournira à EGC Espace Antennes et Télécoms, sur demande, sa procédure de référencement des sous-traitants transport sous contrat.

Le Prestataire de transport s’engage notamment à ne jamais faire transporter les produits d’EGC Espace Antennes et Télécoms par un sous-traitant trouvé sur une bourse de fret.

Le Prestataire de transport restera responsable des prestations réalisées par ses éventuels sous-traitants / substitués et du parfait respect de la présente Charte.

Annexe 1 – Dispositions spécifiques applicables selon le lieu d’exécution des prestations / Les règles de droit applicables au prestataire de transport et/ou à son donneur d’ordre

Droit français :

Dispositions spécifiques complétant « Les opérations de transport »

Les Prestataires de transport dont le donneur d’ordre est français sont notamment tenus par les dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, et devront remettre à leur donneur d’ordre, tous les six mois, les informations prévues aux articles D8222-5 (ou le cas échéant D8222-7 et D8222-8) et D8254-2 du Code du Travail français, ainsi que la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail conformément à l'article D8254-2 du Code du Travail français.

Législation sur le cabotage :

Le « cabotage » est la faculté accordée à titre temporaire à un transporteur européen, titulaire d’une licence communautaire, mais non établi en France, de réaliser un transport intérieur sur le territoire national.

Le Prestataire de transport européen intervenant directement ou indirectement pour le compte d’EGC Espace Antennes et Télécoms sur le territoire français s’engage à respecter la législation française (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009), relative au cabotage. Cette loi dispose notamment que le cabotage est nécessairement suivi d’un transport international ou consécutif à un transport international.

Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au transport international ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, avec le même véhicule moteur.

Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu'une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.

Le Prestataire de transport aura l’obligation de se conformer strictement à toute évolution de la législation ou de la réglementation française ou européenne qui renforcerait les conditions de recours au cabotage.

Dispositions spécifiques complétant « Les formalités en cas de sinistre »

En cas de sous-traitance soumise au droit français, le Prestataire de transport adressera à son propre sous-traitant des réserves avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux et accomplira les formalités définies par l’article L133-3 du Code de commerce français.

Dispositions spécifiques complétant « La sous-traitance »

Le Prestataire de transport garantit notamment EGC Espace Antennes et Télécoms, ainsi que les expéditeurs, remettants ou destinataires des produits transportés, contre toute réclamation qui lui serait présentée par un sous-traitant en application de l’article L132-8 du Code de commerce français.